Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de la billetterie
Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euro sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. L'Ircam se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Billets de concerts
- Les billets de concert à tarif réduit sont exclusivement vendus sur place, aux caisses de l'Ircam, sur présentation d'un justificatif.
- Les billets de concert ne sont ni échangeables ni remboursables.
Mode de paiement accepté
Par carte bancaire uniquement, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement :
- CB (Carte Bleue)
- VISA
- En ligne, le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement PAYBOX. Toutes les informations sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. Cette sécurité est assurée par le protocole SSL2 (Secure Socket Layer). Un seul paiement sera autorisé par commande.
Quel que soit le mode de paiement, il doit être au nom de la personne qui commande les billets, sauf accord préalable spécifique.
Envoi
Billets de concert
L'envoi des billets s'effectue par courrier jusqu'à 10 jours avant la date de votre premier spectacle. Au delà les billets seront à retirer auprès de la billetterie de la salle de spectacle, 30 minutes avant le début de la représentation.
L'Ircam ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou du retard dans l'acheminement des billets.
Toute réclamation concernant la commande de billets ou les abonnements devra être impérativement signalée par téléphone et confirmée par écrit.
Livres, CD et autres éditions
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit non ouvert au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Selon leur volume, les produits d'édition sont envoyés par courrier au tarif normal ou par colissimo (les frais de port sont facturés au client).
L'Ircam ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol, de la dégradation des marchandises, ou du retard dans l'acheminement des logiciels et produits d'édition. Les produits d'édition sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'Ircam ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de rupture de stock.
Annulation d'un spectacle
En cas d'annulation d'un spectacle du fait de l'Ircam, les sommes versées par le spectateur seront remboursées par l'Ircam sur la demande de l'intéressé, dans un délais maximum de 2 mois, à compter de la date du spectacle et du renvoi du billet à la Billetterie de l'Ircam 1 Place Igor-Stravinsky 75004 Paris.
Tél. : 01 44 78 12 40
Contestation - Élection de domicile
En cas de contestation sur des opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.
Tout litige concernant l'exécution du contrat de vente ou du paiement du prix, sera de la compétence du tribunal du siège social de l'Ircam qui sera le seul compétent.
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion à nos conditions de vente en ligne. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant. Pour plus de renseignements : www.cnil.fr
Conditions générales de vente des formations professionnelles de l'Ircam
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations professionnelles proposées par l’Ircam, à l’exception des autres services/produits proposés sur les sites de l’institut.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer commande ou de vous inscrire.
1- Prix
Les prix sont indiqués en euro sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Les tarifs des formations professionnelles ne sont pas assujettis à la TVA.
Un tarif unique est appliqué à chaque type de formation, que la prise en charge soit faite à titre individuel ou dans le cadre de la formation professionnelle continue. Seuls les membres du Forum Premium, les étudiantes et étudiants bénéficient d'une réduction. L'Ircam se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
2- Inscription
Les demandes d’informations et d’inscription aux formations professionnelles peuvent se faire sur le site de l’Ircam ou par e-mail.
Le nombre de places étant limité, les inscriptions se feront par ordre de réception.
Il est possible de bénéficier de différents dispositifs de financement au titre de la formation professionnelle continue en fonction de son statut (demandeurs et demandeuses d’emploi, intermittents et intermittentes du spectacle, artistes-auteur(e)s…). Pour cela, un devis établi par l'Ircam doit être remis à l'organisme susceptible de financer votre formation ou à votre employeur.
2-1. La formation est prise en charge à titre individuel par la participante ou le participant
La participante ou le participant est désigné ci-dessous par "la personne".
- La personne contacte l’Ircam pour définir la ou les formations en adéquation avec ses besoins. Suite à ces échanges, l’Ircam lui transmet un devis et lui réserve une place dans la ou les formations souhaitées. Dans le cas où aucune suite n’est donnée au devis, l’institut se réserve le droit de remettre les places réservées en vente dans un délais de 15 jours suivant la transmission du devis.
- Après réception du devis, la personne confirme son intention de s’inscrire. L’Ircam confirme la bonne réception de la demande d’inscription et transmet le contrat de formation professionnelle dans les meilleurs délais.
- Pour valider son inscription, la personne doit retourner à l'Ircam le contrat de formation signé. Passé le délai de rétractation (voir article 4), elle doit transmettre un acompte de 30% du montant total avant le début de la formation.
Dans le cas où ce délai de rétractation s’étendrait sur la période de formation, la personne renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation. L’acompte de 30% du montant total sera à régler le 1er jour de la formation.
- Une convocation précisant les informations pratiques est envoyée avant le début de la formation.
- Le reste du montant de la formation est dû à la fin de la formation ou selon l’échéancier indiqué dans le contrat. Une facture sera envoyée dans les meilleurs délais.
2-2. La formation est prise en charge, totalement ou partiellement, par un organisme : OPCO (AFDAS...), Pôle Emploi, AGEFIPH, FIF PL...
Il est conseillé de contacter l’Ircam au moins un mois avant le début de la formation pour avoir le temps de gérer les démarches administratives.
La participante ou le participant est désigné ci-dessous par "la personne".
- La personne intéressée contacte l’Ircam pour définir la ou les formations en adéquation avec ses besoins. Suite à ces échanges, l’Ircam lui transmet un devis et lui réserve une place dans la ou les formations souhaitées. Dans le cas où aucune suite n’est donnée au devis, l’institut se réserve le droit de remettre les places réservées en vente dans un délais de 30 jours suivant la transmission du devis.
- Il est de la responsabilité de la personne de transmettre à l’Ircam le dossier de demande de financement pour l'organisme tiers, qui lui sera retourné complété dans les meilleurs délais.
- L'inscription est validée à réception de la réponse positive de l'organisme financeur avant la formation.
- Si la prise en charge par l'organisme est partielle, un contrat de formation est conclu avec la personne qui doit s’acquitter du montant restant avant le début de la formation, dans la limite de 30% du montant total ;
- Une convocation précisant les informations pratiques lui est envoyée avant le début de la formation.
- A la fin de la formation, la personne s’acquitte de l’éventuel montant restant en cas de prise en charge partielle (si la totalité n’a pas été réglée avant la formation).
Une facture est envoyée à l’organisme tiers pour le montant pris en charge.
2-3. La formation est prise en charge par l'employeur
Il est conseillé de contacter l’Ircam au moins un mois avant le début de la formation pour avoir le temps de gérer les démarches administratives.
La participante ou le participant est désigné ci-dessous par "la personne".
- La personne intéressée contacte l’Ircam pour définir la ou les formations en adéquation avec ses besoins. Suite à ces échanges, l’Ircam lui transmet un devis et lui réserve une place dans la ou les formations souhaitées. Dans le cas où aucune suite n’est donnée au devis, l’institut se réserve le droit de remettre les places réservées en vente dans un délais de 3 semaines suivant la transmission du devis.
- Après réception du devis signé par l'employeur, l’Ircam valide l’inscription et transmet la convention de formation professionnelle celui-ci.
- L’Ircam doit être informé si l’employeur demande une prise en charge totale ou partielle de la formation par un organisme tiers. Dans ce cas, l’employeur engage les démarches nécessaires avant le début de la formation et prévient l’Ircam si la facture doit être adressée à l’organisme en fin de formation.
- Si la prise en charge par l'organisme est partielle, le montant restant est à la charge de l’employeur.
- Une convocation précisant les informations pratiques est envoyée avant le début de la formation.
- A la fin de la formation, une facture est envoyée à l’employeur et/ou à l’organisme tiers le cas échéant.
2-4 Accessibilité aux personnes en situation de handicapé
Les personnes en situation de handicap peuvent contacter l’Ircam pour les modalités spécifiques en écrivant à info-pedagogie@ircam.fr.
3- Modes de paiement
Quel que soit le mode de paiement, il doit être au nom de la personne qui passe commande, sauf accord préalable spécifique.
3-1. Carte bancaire
En ligne, le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement PAYBOX. Toutes les informations sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. Cette sécurité est assurée par le protocole SSL2 (Secure Socket Layer).
3-2. Chèque
A l’ordre de l’Ircam, il doit être transmis par courrier à l’adresse :
Ircam, département pédagogie et action culturelle
1 place Igor Stravinsky
75004 Paris
3-3. Virement
L’Ircam communique les informations nécessaires pour la réalisation du virement (informations bancaires et numéro de facture).
Une copie de l’ordre de virement doit être envoyée à info-pedagogie@ircam.fr.
4- Annulation d'une participante ou d'un participant
4-1. La formation est prise en charge à titre individuel par la participante ou le participant
La participante ou le participant dispose d’un délai de rétractation quatorze jours à compter de la signature du contrat. Ce droit doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les modalités pratiques et un modèle de lettre sont indiqués dans le contrat.
Passé ce délai et en cas d'annulation, l'Ircam se réserve le droit de facturer les frais d’annulation suivants :
- si l’annulation intervient une fois le délais de rétractation passé et au moins 16 jours avant le début de la formation : 30% du montant total des droits d'inscription;
- si l’annulation intervient dans les 15 jours précédent le début de la formation ou en cas d’absence non justifiée ou d’abandon une fois le stage commencé : 100% du montant total des droits d'inscription.
Dans le cas où la personne renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation, l'Ircam se réserve le droit de facturer les frais d’annulation suivants en cas d’absence non justifiée ou d’abandon une fois le stage commencé : 100% du montant total des droits d'inscription.
4-2. La formation est prise en charge, totalement ou partiellement, par un organisme ou l’employeur
Dans un délais de dix jours à compter de la signature de la convention de formation, l’organisme ou l’employeur peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai et en cas d'annulation, l'Ircam se réserve le droit de facturer les frais d’annulation suivants :
- si l’annulation intervient une fois le délais de rétractation passé et au moins 16 jours avant le début de la formation : 30% du montant total des droits d'inscription;
- si l’annulation intervient dans les 15 jours précédent le début de la formation ou en cas d’absence non justifiée ou d’abandon une fois le stage commencé : 100% du montant total des droits d'inscription.
En cas d’absence non justifiée ou d’abandon une fois le stage commencé, les sommes ne pouvant faire l’objet d’une prise en charge seront facturées à la participante ou au participant.
4-3. Cas de force majeur
En cas d'abandon ou d’absence pendant la formation pour un cas de force majeure (maladie, décès d’un proche...), la participante ou le participant doit prévenir l’Ircam et transmettre un justificatif à info-pedagogie@ircam.fr. Seules les prestations réellement dispensées seront dues, au prorata du temps de formation accompli.
5- Annulation par l'Ircam
En cas d'annulation d'un stage de formation du fait de l'Ircam (en cas d'un nombre insuffisant de participantes et participants par exemple), les droits d'inscription seront intégralement remboursés aux personnes finançant leur formation. Dans le cas d'une prise en charge, l'organisme financeur sera notifié de l'annulation de la formation.
Aucun autre frais (transport, hébergement…) ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
6- Service clientèle
Pour le suivi de votre dossier, toutes questions ou réclamations, vous pouvez contacter l’Ircam à info-pedagogie@ircam.fr.
7- Propriété intellectuelle et confidentialité
L’Ircam est propriétaire de l’ensemble des contenus et supports pédagogiques (documents num riques et papiers…) remis aux participantes et participants dans le cadre de la formation. A ce titre, toute utilisation, diffusion, reproduction et transformation de ces documents, sans un accord préalable de l’Ircam est interdit.
Les participantes, participants, organismes et employeurs, s’engagent à respecter la confidentialité des documents communiqués y compris en amont de la formation.
L’Ircam s’engage à ne pas transmettre à des tiers autres que les organismes financeurs les informations données par les participantes, participants et employeurs.
8- Protection des données
Les informations personnelles recueillies sont utilisées pour le traitement et le suivi de votre dossier de formation et pour l’amélioration de l’offre de l’Ircam. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées exclusivement aux services administratif et pédagogiques de l'Ircam.
Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6/8/04, et à la loi du 21/6/04 pour la confiance dans l'économie numérique, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.
Dans le cadre de la formation professionnelle, vous pouvez exercer vos droits auprès de l’Ircam par courriel à info-pedagogie@ircam.fr.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : www.cnil.fr.
9- Contestation - élection de domicile
En cas de contestation sur des opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.
Tout litige concernant l'exécution du contrat de vente ou du paiement du prix, sera de la compétence du tribunal du siège social de l'Ircam qui sera le seul compétent.
Sauf conventions spéciales et écrites, toute inscription et signature du contrat ou de la convention de formation emporte de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion à nos conditions de vente.